Intervention de Bérangère Couillard

Je tiens à saluer les sous-amendements nos 3568 et 3569 déposés par M. Zulesi, pour le groupe La République en marche, et qu'a défendus M. Colas-Roy. Ils visent à protéger également les utilisateurs. S'il est important que les chauffeurs de VTC aient le droit de refuser une course, il ne faut pas que ce soit au détriment des utilisateurs : à partir du moment où un chauffeur de VTC aura fait le choix d'accepter une proposition de prestation, par exemple à 8 euros, il ne pourra pas l'annuler pour une autre, plus avantageuse, par exemple à 12 euros, qui lui serait proposée par une autre plateforme – les chauffeurs de VTC travaillent le plus souvent aujourd'hui avec deux ou trois plateformes.

S'agissant du sous-amendement no 3573 dont Mme Grandjean est la première signataire et qu'a défendu Mme Rossi, je partage son souhait d'une plus grande protection sociale : tel est précisément l'objet de ces chartes. En revanche, en énumérer le contenu ne me paraît pas conciliable avec le fait qu'elles concernent des travailleurs indépendants. Je pense, du reste, qu'une course au plus offrant va s'instaurer, parce que, pour avoir longuement discuté avec les représentants des plateformes de VTC, je sais que celles-ci cherchent ardemment des chauffeurs. En jouant sur la protection sociale offerte par ces chartes, les plateformes se concurrenceront pour attirer des chauffeurs.

En revanche, un travailleur indépendant peut déjà avoir souscrit à une mutuelle qu'il juge plus avantageuse que celle proposée par la charte : il ne faudrait pas qu'il se voie contraint d'y renoncer. Il doit pouvoir négocier directement avec la plateforme. Je ne suis donc pas favorable à une telle énumération. Laissons les choses se faire. En toute honnêteté, je sais, pour en avoir rencontré longuement les acteurs, que les plateformes sont disposées à créer un maximum de protections au bénéfice des travailleurs indépendants.

Je vous vois faire non de la tête, monsieur Rupin : je vous assure que les acteurs sont très preneurs de ces chartes. La seule chose qui les empêchait de les mettre en place, c'était le risque de requalification en contrat de travail. Je tiens à rassurer chacun en la matière : l'existence de la charte ne pourra pas servir de critère au juge pour une requalification en contrat de travail, sauf en cas de débordement ou de subordination. Une plateforme a été condamnée récemment parce qu'elle avait imposé aux chauffeurs leur période de congés et leurs créneaux horaires : de telles pratiques sont condamnables et continueront de l'être. L'existence de cette charte n'interdira pas une requalification pour de tels motifs, heureusement. En revanche, n'empêchons pas les plateformes d'offrir une meilleure protection aux travailleurs indépendants, par peur d'une requalification en contrat de travail.

Le marché a été bouleversé : il faut savoir aller dans l'air du temps et faire évoluer les lois et les protections.

Je suis donc favorable aux sous-amendements nos 3568 et 3569, ainsi qu'aux amendements nos 3493 et 3494 rectifié, défavorable en revanche au sous-amendement no 3573.

Quant au sous-amendement no 3574, les parlementaires ont l'habitude de demander le plus grand nombre possibles de rapports sur un grand nombre de sujets. Un tel alourdissement n'est pas nécessaire : avis défavorable.