Intervention de Aude Luquet

Il est nécessaire de mieux encadrer l'activité des VTC. Les lois Thévenoud – relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur – et Grandguillaume – relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes – ne sont pas parvenues à le faire. Cet amendement vise à clarifier les droits sociaux des chauffeurs de VTC. La relation unissant ces travailleurs à leurs plateformes se caractérisent par des incertitudes juridiques qu'il convient de lever. Les tribunaux ont cherché à déterminer, à partir de l'identification d'une éventuelle subordination, si ces travailleurs indépendants étaient, en réalité, des salariés. Ils ont rendu des décisions contrastées. D'autres amendements vont faire des propositions complémentaires afin de renforcer la protection de ces acteurs de la mobilité.