Intervention de Jimmy Pahun

Je défends cet amendement de ma collègue Florence Lasserre-David, qui a dû partir à l'instant. Il entend combler un vide juridique laissé à la suite de l'adoption des lois Thévenoud et Grandguillaume. Celles-ci ont clairement établi que les activités de maraude et de maraude électronique étaient réservées aux seuls taxis. Le marché du transport sur réservation préalable, soumis à la libre concurrence, aurait mérité une clarification des conditions de la réservation préalable, afin de bien le différencier du marché de la maraude électronique.

Par un décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013, le Gouvernement avait tenté de pallier ce vide juridique en fixant un délai de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du ou des passagers, mais ce décret a été annulé par le Conseil d'État. Le présent amendement vise donc à préciser que la réservation préalable doit être fixée par décret en Conseil d'État et se caractérise par un délai minimal entre la réservation du véhicule et la prise en charge des passagers, quelle que soit la catégorie des acteurs du transport public particulier de personne concernée. L'objectif est de pouvoir distinguer cette activité de celle de la maraude électronique, qui entre dans le champ du monopole reconnu aux taxis.