Intervention de Bertrand Pancher

Cet amendement a été conçu dans le cadre de rencontres entre notre collègue El Guerrab et les syndicats de taxis. Notre collègue, député des Français établis hors de France, étant en mission aujourd'hui, il ne peut pas le défendre ; je le ferai donc avec beaucoup de plaisir. Cet amendement vise à assouplir le principe de non-cessibilité des licences de taxi délivrées après le 1er octobre 2014 en cas de force majeure – décès, handicap.

La loi Thévenoud a prévu que les licences délivrées postérieurement à la date de promulgation de la loi ne soient pas cessibles et doivent être exploitées personnellement par leur titulaire, après concertation et avec le soutien des organisations de taxi. Mais il arrive dans de nombreux cas que le titulaire de l'autorisation de stationnement de taxi – ADS – soit dans l'incapacité totale ou partielle d'exploiter cette licence en raison d'un décès, d'un handicap grave ou d'une maladie de longue durée.

Le présent amendement vise à pallier ces cas de force majeure en circonscrivant l'obligation d'exploitation personnelle aux licences ayant fait l'objet d'une première demande d'enregistrement postérieure au 1er octobre 2014 et en permettant au titulaire de l'ADS de l'exploiter à la place du titulaire décédé ou inapte ou de la louer à un tiers remplissant les conditions d'exercice du métier de taxi.