Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du vendredi 7 juin 2019 à 9h30
Mobilités — Après l'article 20
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Afin d'éviter tout risque de détournement, il me semble préférable de ne pas revenir sur le régime d'incessibilité instauré en 2014. Si des dérogations sont instaurées, leur contrôle reviendra aux 12 000 communes qui délivrent les autorisations de stationnement, ce qui peut être complexe à mettre en oeuvre. Je rappelle que cette autorisation a une durée de cinq ans, contrairement aux autorisations délivrées avant 2014. Avis défavorable.
