Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du vendredi 7 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Après l'article 20
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Les garanties d'indépendance que nous octroyons aux chauffeurs de VTC et aux livreurs, notamment, avec l'article 20 du texte – que ce soit le droit à la déconnexion ou le droit au refus de course – , permettent justement l'exercice de cette activité sans lien de subordination avec la plateforme. Parmi les personnes que j'ai rencontrées lors des auditions, notamment les syndicats de chauffeurs de VTC, nombreuses sont celles qui ne veulent pas être salariées. Or vous voulez demander à des travailleurs indépendants de devenir tous salariés.
Si le juge estime que l'activité est salariée, libre à lui de rendre une décision en conséquence ; mais pourquoi vouloir à tout prix faire de tous les travailleurs indépendants des salariés ? L'avis est évidemment défavorable.
