Intervention de Sarah El Haïry

Cet ensemble d'amendements vise à traiter le problème de la servitude de marchepied qui s'applique autour de certains territoires. On observe en effet des blocages dans deux cas : l'Erdre, dans le territoire dont je suis élue, et le lac d'Annecy.

La question qui se pose est assez simple, surtout en cette période de printemps de l'évaluation. La servitude de marchepied, qui remonte au XVIIe siècle, permettait aux bateaux de s'amarrer sur les berges lorsqu'ils étaient en détresse, ce qui ne posait pas de problème. Nous avons, depuis lors, voté des textes qui ont élargi cette disposition aux pêcheurs – ce qui n'a toujours pas posé de problème – , et finalement, en 2006 et 2015, au passage des randonneurs et des piétons.

Nous avons cependant ajouté, dans le cadre de la loi littoral, diverses dérogations et adaptations territoriales que j'appelle de mes voeux dans le cas qui nous intéresse. En effet, si l'on ne prend pas en considération la distance séparant la maison et les berges, le classement du site ou la dangerosité des berges, le texte est difficile à appliquer. Or, en cette période de printemps de l'évaluation, l'analyse de l'effectivité des lois et des textes que nous votons est importante.

Je ne suis pas favorable à une suppression de l'esprit des servitudes de marchepied – au contraire. En revanche, je souhaite que ce dispositif puisse être adapté et que nous puissions apporter des réponses applicables dans nos territoires.

Ces amendements proposent donc d'instaurer une distance et de déroger à une lecture stricte de la servitude de marchepied, pour affirmer que le plus important est de permettre de passer : si un contournement est possible, il faut le mettre en place, et s'il n'est pas possible dans la même propriété, osons le faire dans une propriété voisine ou, à défaut, dans l'espace public.

Je me limiterai à un exemple : dans le territoire dont je suis élue, certaines propriétés ménagent moins de 3 mètres entre la berge et la maison, de telle sorte qu'une application stricte du texte ferait passer au milieu de la maison ! Ce n'est pas très pragmatique, mais c'est la réalité. Partant d'un texte qui marque une avancée – car la servitude de marchepied est un dispositif protecteur – , nous en arrivons, en Loire-Atlantique, à des débats, à des procès, à une très grande agressivité de part et d'autre et, malheureusement, à une incompréhension, car les textes se confrontent sans s'harmoniser. Qu'est-ce qui prime ? Le fait que le site soit classé ? La servitude de marchepied ? Les randonneurs ou la propriété privée ? Tout est légitime, mais c'est à nous de trouver les réponses et l'adaptation territoriale possible.