Intervention de Pascale Boyer

Il vise à répondre aux préoccupations concernant la responsabilité civile des gestionnaires et exploitants du domaine public, en ajoutant les chemins de halage à la liste des « espaces naturels ayant fait l'objet d'aménagements limités dans le but de conservation des milieux », définis à l'article L. 365-1 du code de l'environnement.