Intervention de Jean-Luc Fugit

Cet amendement concerne les cycles identifiés par le marquage qui sont confiés à des professionnels en vue de leur réparation, recyclage ou destruction, mais dont le propriétaire n'est pas connu de ces professionnels – ce sont notamment les vélos abandonnés, volés ou mis en fourrière.

La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés prévoit que les objets mobiliers confiés auxdits professionnels peuvent être vendus aux enchères publiques s'ils n'ont pas été retirés dans le délai d'un an, sur décision du juge du tribunal d'instance.

Ces dispositions applicables à tous les objets mobiliers ne sont pas adaptées aux cycles identifiés. En effet, le fichier national associé au marquage unique permettra d'informer les propriétaires qui y sont répertoriés que leur cycle a été retrouvé, à la suite d'un abandon ou d'un vol par exemple, et qu'ils disposent d'un délai de trois mois pour le reprendre. À défaut, ces cycles seront détruits ou revendus par le professionnel.

Ces règles plus simples que celles prévues par la loi précitée permettront de favoriser le réemploi et le recyclage des cycles.

L'amendement a été travaillé après la réunion de la commission, qui ne l'a donc pas examiné.