Intervention de Jean-Luc Fugit

L'intention de l'État est bien de confier la gestion du fichier à des opérateurs agréés. La modification que vous suggérez n'est donc pas utile. En outre, la rédaction laisse entendre que la gestion de ce fichier pourrait être confiée à un opérateur non agréé, ce qui me semble problématique et contraire à votre objectif. J'émets donc un avis défavorable.