Intervention de Martial Saddier

Si nous débattons autant, cela signifie que les modalités d'application du dispositif méritent d'être précisées par décret.

Enfin, la situation que vous venez de décrire, monsieur Lecoq, ne peut se produire. L'amendement no 3579 du Gouvernement, que nous venons d'adopter, prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité ne peuvent déroger à leurs obligations en la matière sans en motiver les raisons.