Intervention de Jean-Luc Fugit
Séance en hémicycle du vendredi 7 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 22
Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Au risque de vous décevoir, chère collègue, je vous fais observer que votre amendement se contente d'énoncer une possibilité. Il n'est pas nécessaire de recourir à la loi pour prévoir un tel dispositif.
Ce qui me gêne davantage, c'est qu'on a le sentiment, à la lecture de votre amendement, qu'il ne s'applique qu'aux établissements dispensant l'apprentissage du vélo. Il me semble trop ciblé. « Et les autres ? », serait-on tenté de demander.
En outre, une telle compétence peut d'ores et déjà être mise en oeuvre par les collectivités territoriales, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.
