Intervention de Damien Adam
Séance en hémicycle du vendredi 7 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Article 23
Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Il propose de créer une dérogation pour autoriser le raccordement indirect de bornes afin d'encourager les solutions innovantes. Certains acteurs, comme Enedis, utilisent en effet le réseau d'éclairage public pour brancher et proposer aux usagers des bornes de recharge pour véhicules électriques. Ce type de raccordement indirect d'infrastructures de recharge est cependant dérogatoire au code de l'énergie. Il doit donc être spécifiquement autorisé par la loi.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 septembre 2018, a en effet rappelé que le raccordement de clients finaux doit normalement s'opérer directement sur le réseau public de distribution, sauf s'il s'inscrit dans le cadre de dérogations prévues par la loi. D'où cet amendement.
