Intervention de Jean-Luc Fugit
Séance en hémicycle du vendredi 7 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Article 23
Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Avis défavorable. Ces précisions vont au-delà de ce que demande la directive européenne : une telle surtransposition ne paraît pas opportune.
