Intervention de Jean-Luc Fugit
Séance en hémicycle du vendredi 7 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Article 23
Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il vise à renforcer, d'ici à 2025, les obligations d'équipement des parkings des bâtiments non résidentiels existants. Nous avons abordé ce sujet en commission.
Dans la rédaction actuelle du projet de loi, seule une place doit être équipée si le parking dispose de plus de vingt emplacements, et quelle que soit sa taille. Si une telle situation est satisfaisante pour un parking de vingt places, elle ne l'est pas pour un parking de cent places ! Par conséquence, l'amendement prévoit une place équipée par tranche de vingt places existantes.
