Intervention de Jean-Luc Fugit
Séance en hémicycle du vendredi 7 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Article 23
Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'amendement ramène le seuil d'exemption à 11 salariés, au lieu de 400 aujourd'hui. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, les parkings d'entreprises de moins de 400 salariés n'auront pas à être pré-équipés. Cette exonération de travaux est prévue par la directive. Revenir dessus augmenterait substantiellement les obligations des petites et moyennes entreprises.
En outre, la rédaction de l'amendement aboutirait à définir les PME comme étant des entreprises de moins de 11 salariés…
Avis défavorable.
