Intervention de Damien Adam
Séance en hémicycle du vendredi 7 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Article 23
Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à limiter les dérogations aux obligations de pré-équipement et d'équipement des bâtiments neufs ou rénovés, pour les bornes de recharge de véhicules électriques.
Alors que, dans sa rédaction actuelle, l'article 23 dispense entièrement les parkings possédés et occupés par les PME, il est proposé de ne pas appliquer cette dérogation aux grands parkings possédés en copropriété par plusieurs PME. Dans ce cas, les coûts pourront en effet être mutualisés entre les entreprises.
Nous proposons de retenir un seuil de quarante places de stationnement, comme le prévoit actuellement le droit en vigueur.
