Intervention de Damien Adam

Il vise à faciliter la réalisation des travaux nécessaires à l'alimentation des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les copropriétés, tout en préservant les droits des copropriétaires et leur capacité d'investissement dans les travaux d'amélioration.

Les copropriétés seraient encouragées à réaliser une étude préalable afin de connaître la nature précise des travaux à réaliser. Les copropriétaires pourraient délibérer sur la base de cette étude, en étant pleinement informés, et non plus à partir de devis qui peuvent se révéler inadaptés.

Afin de donner sa pleine portée à ce changement, cette question serait obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires d'ici au 1er janvier 2023, la décision de procéder à cette étude étant, en outre, soumise à la condition de majorité simple prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Par ailleurs, un ou plusieurs copropriétaires pourraient, par une demande soumise à approbation à la majorité simple, solliciter la réalisation des travaux d'équipement, sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires, mais à leurs seuls frais.