Intervention de Patricia Lemoine

La lecture du rapport de la Cour des comptes, ainsi que celle de l'avis du Haut Conseil des finances publiques nous conduisent à qualifier ce budget de sincère dans sa programmation des dépenses, comme dans son exécution, mieux maîtrisée. D'ailleurs, nous constatons une diminution du nombre des sous-budgétisations, ainsi qu'une absence de décret d'avance en cours d'année, alors que les gestions précédentes en avaient connu deux ou trois. Ce budget est peut-être même le plus sincère depuis une décennie, et nous pouvons rendre hommage à cet effort de sincérité, même si celui-ci n'est pas totalement achevé.

Le déficit public de la France est pour la deuxième année consécutive sous la barre des 3 % du PIB, à 2,5 % contre 2,8 % en 2017. Les dépenses progressent à un rythme ralenti, mais continuent de progresser. Ce qui m'amène au deuxième constat : les efforts pour rétablir les finances publiques ont été insuffisants en 2018.

Après trois ans de quasi-stabilité, le déficit budgétaire de l'État est en hausse, atteignant 76 milliards d'euros, contre 67 milliards d'euros en 2017 ; il a excédé de 33,3 milliards d'euros le niveau qui lui aurait permis de stabiliser la dette, rapportée au PIB, contre 23,4 milliards d'euros en 2017.

Même si la dette de l'ensemble des administrations publiques et stabilisée en ratio de PIB, elle poursuit sa progression en valeur, exposant l'État, en cas de remontée future des taux d'intérêt. La situation financière de l'État a continué de se détériorer en 2018, alors même que nos voisins européens, depuis plusieurs années déjà, réduisent leur endettement, à l'exception, évidemment, de l'Italie.

Suite à ce constat, je vous poserai trois questions, monsieur le Premier président.

Concernant le montant des restes à payer, celui-ci s'établit, pour 2018, à 118,9 milliards d'euros dans le projet de loi de règlement, alors que dans le rapport de la Cour des comptes, il est estimé à 110,1 milliards d'euros. Pourriez-vous nous expliquer cette différence de traitement comptable ? Et surtout les restes à payer, les charges à payer et les dettes fournisseurs sont-ils justifiés ? En bref, l'État est-il un bon payeur ?

Le mécanisme de plafonnement et d'écrêtement des taxes affectées devrait apporter à l'État une recette de 933 millions d'euros en 2018. En 2013, les reversements des taxes affectées au budget général de l'État atteignaient 218 millions d'euros. Ne pensez-vous pas que cette inflation des écrêtements agira comme un repoussoir, pour tout gouvernement, de rebudgétiser les taxes, dont l'affectation ne se justifierait pas, ou de mettre en oeuvre une modulation à la baisse des taux des taxes affectées – je vise en l'occurrence la recommandation numéro 6 du rapport de juillet 2018, sur les taxes affectées ?

Enfin, concernant les primes d'émission que pensez-vous du recours à ce type d'émission pour la gestion de la dette, notamment à long terme ?