Intervention de Christine Pires Beaune

Monsieur le Premier président, je me contenterai de vous poser une seule question, en tant que rapporteure des crédits de la mission remboursements et dégrèvements. L'exécution budgétaire, sur ces crédits, est inflationniste ; certes, ils sont évaluatifs.

La première phase de la réforme de la taxe d'habitation en explique une partie, mais plus d'un milliard d'euros s'explique par des contentieux individuels, au titre de l'impôt sur les sociétés. J'ai lu votre note d'exécution budgétaire, dans laquelle ce constat est effectué, mais vous ne donnez pas d'explication à ce dépassement.

Depuis cette note d'exécution budgétaire, avez-vous obtenu des explications du Gouvernement ? Car selon l'article 10 de la LOLF, le ministre est tenu de fournir une explication sur ce dépassement. Pouvez-vous m'indiquer le montant minimum, le montant maximum, le montant moyen et le montant médian de ces remboursements exceptionnels, au titre de l'IS ?

Enfin, comment sont-ils répertoriés, sur votre diaporama, page 15, entre « mesures mécaniques » et « allégements de fiscalité » ?