Intervention de Raoul Briet

Concernant la certification, une fois le choix initial réalisé, nous sommes, avec la DGFiP, dans une démarche d'accompagnement de l'amélioration des comptes. Mais il s'agit d'une démarche exigeante, puisque, année après année, nous fixons un certain nombre de points d'étape pour lesquels des progrès nous semblent possibles. Nous aidons d'ailleurs la DGFiP à les réaliser, puis nous vérifions si la feuille de route, esquissée de manière commune, a bien été respectée. Il nous semble, de manière pragmatique, qu'il s'agit de la meilleure manière d'améliorer les comptes. Et nous avons pu constater, en 2018, que la DGFiP jouait le jeu.

La prochaine étape, qui sera d'importance, est de faire en sorte que cette comptabilité générale serve plus directement au gestionnaire et sorte des débats entre le producteur de comptes et le certificateur.

S'agissant des incertitudes mentionnées dans l'acte de certification, il ne s'agit pas, à proprement parler, d'un coût. Il existe des incertitudes sur les données comptables et, par construction, les réserves étant de nature systémique, nous ne pouvons pas leur associer une incidence financière.

Je rappelle néanmoins que l'essentiel des problèmes ou des enjeux en termes de certification de l'État sont du côté du bilan, actif et passif, et non pas du résultat. Et dans l'acte de certification, vous trouvez une indication chiffrée, du type de celle que vous souhaitez, sur ce qu'auraient été les modifications dans les chiffres présentés, s'agissant du résultat et du bilan, si un certain nombre d'observations d'audits formulées par la Cour avait été suivies.

Concernant les stocks et le matériel militaire, je rappellerai que les stocks militaires représentent plus de la moitié du stock total de l'État. Nous sommes en situation d'amélioration continue depuis les deux ou trois dernières années, c'est un très lourd chantier pour le ministère des armées, néanmoins des insuffisances et des anomalies très significatives subsistent, qui font que nous ne pouvons pas lever cette réserve ; il faudra encore probablement quelques années pour y parvenir.

Concernant les restes à payer, dont le chiffre ne serait pas le même dans le rapport et dans le projet de loi de règlement, il s'agit d'une question de périmètre. Le chiffre cité dans le rapport a été calculé sur le périmètre du budget général, alors que celui qui est indiqué dans le projet loi de règlement porte, à la loi sur le budget général et les budgets annexes et les comptes spéciaux.

Ce qui nous intéresse, dans cette question des restes à payer ou des charges à payer, au-delà de leur définition et de leur lecture en comptabilité budgétaire ou générale, c'est de regarder s'il existe des facteurs de risque ou des indicateurs de tension, à la lecture des restes à payer ou des charges à payer, c'est-à-dire des phénomènes qui pourraient laisser penser qu'un certain nombre de charges ont été anormalement reportées sur les exercices suivants.

L'année 2018 a été une année de re-sincérisation de la budgétisation, et relativement sereine en termes d'exécution budgétaire ; nous n'avons noté aucune aggravation des charges à payer ou des restes à payer – voire même une légère diminution.

Concernant les remboursements et les dégrèvements, une question posée par Mme Pires Beaune, je rappelle d'abord les propos du président Woerth, à l'ouverture de la séance, sur la lettre du ministre du budget à propos du dépassement des crédits évaluatifs du programme 200 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, qui correspond à une remarque que nous avons formulée en cours de l'instruction au ministère des finances, puisqu'ils oubliaient une disposition de la loi organique qui leur impose d'informer la commission des finances des dépassements des montants figurant sur ces registres en matière de crédits évaluatifs. Une recommandation qui, à peine formulée, a été suivie d'effet, comme vous avez pu le constater.

Sur le fond du sujet, s'agissant des causes communes éventuelles aux contentieux, et en particulier aux gros contentieux, nous partageons votre interrogation, madame Pires Beaune, et au cours de l'instruction nous n'avons eu pas de réponses satisfaisantes à ces sujets. Nous avons simplement un engagement, pris par la directrice du budget, de faire en sorte d'être, à l'avenir, en mesure d'apporter des réponses à ce type de sujet, notamment pour savoir ce qu'il en est des contentieux en matière d'IS, et comment ils s'expliquent.

C'est une somme de nombreux dossiers, y a-t-il des facteurs communs ou des faits communs à l'origine de ces gros contentieux ? Une analyse qui n'est pas faite aujourd'hui et nous ne pouvons que souhaiter, comme vous, qu'elle soit faite à l'avenir.

Une question plus technique a été posée sur ce qu'il fallait entendre par des mesures mécaniques dans l'évolution des recettes fiscales de 2017 à 2018. Pour l'essentiel, ce sont des mesures de non-reconduction, en 2018, de mesures exceptionnelles. Cela est notamment lié à la contribution exceptionnelle qui a été mise en place, suite à l'annulation de la taxe sur les dividendes.

En matière de dépenses fiscales, il est vrai que, pour une part importante des dépenses fiscales, aucune comptabilisation ou estimation n'a été effectuée sur le nombre de bénéficiaires. Le chiffre de 33 milliards d'euros a été cité ; nous avons indiqué, dans le tableau, que, s'agissant des taux réduits de TVA, l'indication chiffrée n'aurait pas grand sens, puisque ce sont des taux qui bénéficient à l'ensemble de la population. Mais en laissant ce cas de côté, nous arrivons encore à 24 milliards d'euros de dépenses fiscales pour lesquelles il n'y a pas d'estimation du nombre de bénéficiaires. Comment peut-il y avoir l'esquisse d'un début d'évaluation, si nous n'avons pas connaissance des bénéficiaires ? Il s'agit là d'un trou noir dans la connaissance, qui est un préalable à toute démarche d'évaluation un tant soit peu sérieuse.

Sur la dette, une question a été posée sur les primes à l'émission. Une pratique qui n'est pas propre à la France, et à laquelle elle recourt de façon assez systématique par rapport à d'autres pays de l'Union européenne. Elle a un impact sur le niveau la dette, puisque dans l'immédiat, elle vient diminuer la dette en trésorerie.

Cependant, ce phénomène devrait décroître, puisque, au fur et à mesure que la dette est remboursée, les émissions qui sont effectuées à des taux très élevés disparaissent dans le stock de dettes. De sorte que, les écarts de taux entre les dettes nouvelles et les dettes anciennes tendront à diminuer.

Concernant la dette des non-résidents, qui représente 53 % du stock total de dettes, elle baisse régulièrement depuis 2015, et ce pour une raison toute simple : la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de sa politique monétaire, est devenue détentrice d'une fraction non négligeable de la dette française. La dette détenue par des non-résidents a baissé au prorata de l'acquisition sur le marché secondaire, par la BCE, de titres de dettes françaises.

S'agissant des effectifs, le rapport et les NEB fournissent des éléments sur indication des différents facteurs de surprise dans l'exécution 2018. Les tensions, en termes de crédit, se sont retrouvées au ministère de l'éducation nationale, avec des emplois qui devaient rester stables et qui finalement ont crû de plus de 800, en raison d'un nombre d'entrées plus importantes et de sorties moins nombreuses qu'attendu.

Nous avons assisté au phénomène inverse au ministère de l'action et des comptes publics, puisqu'une diminution de 1 450 emplois était prévue, et qu'elle a été de 1 902 emplois.

Globalement, un petit nombre d'emplois a été créé, là où il était prévu une diminution faible du nombre d'emplois, avec des situations variables selon et ministères.

Dernier point, concernant la sanctuarisation des crédits budgétaires, ou la conduite de la politique d'investissement, nous avons travaillé en 2015 sur un premier bilan de mise en oeuvre des PIA – PIA1, PIA2 et PIA3 – et nous allons engager un travail visant à poursuivre cette analyse ainsi que sur le début du grand programme d'investissement, dont l'exécution a commencé.