Intervention de Joël Giraud

Le projet de loi de règlement fait désormais l'objet d'une procédure d'examen renforcée avec l'institution du Printemps de l'évaluation. Cette deuxième édition est un succès ; j'en profite pour saluer la qualité des travaux des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis.

Comme vous le savez, nous avons demandé que le calendrier soit avancé pour disposer de davantage de temps. Il s'ensuit que le projet de loi a été adopté en Conseil des ministres avant la publication par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des comptes nationaux, le 29 mai. Je présenterai un amendement à l'article liminaire pour tenir compte de ces données. Les révisions, de faible ampleur, portent non pas sur le déficit public, mais sur ses composantes. L'avis rectificatif transmis hier par le Haut Conseil des finances publiques n'est d'ailleurs modifié qu'à la marge. Il y est relevé que le déficit structurel est « proche de celui figurant dans la loi de programmation de janvier 2018 et qu'il n'y a donc pas lieu de déclencher le mécanisme de correction prévu par l'article 23 de la loi organique » de 2012.

Comme nous avons déjà débattu des aspects généraux avec le ministre et le Premier président de la Cour des comptes, que nous avons discuté de chacune des politiques publiques et que nous débattrons à nouveau en séance, je serai bref sur le fond.

En tant que rapporteur général, je tiens à faire part de ma satisfaction. Ce projet de loi de règlement est le premier à porter sur un exercice complet dont la majorité parlementaire et le Gouvernement sont responsables, donc comptables. Un projet de loi de règlement a pour objet de comparer les résultats d'exécution à exécution et de vérifier la qualité des prévisions fournies au Parlement au stade de l'examen de la loi de finances initiale. Or sous ces deux aspects – d'exécution à exécution, et d'exécution à prévision – le présent texte ne mérite aucun grief.

D'exécution à exécution, le rétablissement des finances publiques se poursuit. Le déficit public diminue de 0,3 point de PIB, conformément à ce que prévoyait la loi de programmation des finances publiques. Il se situe désormais à 2,5 % du PIB, son niveau le plus bas depuis 2006. Ce résultat a été obtenu concomitamment à la mise en oeuvre du programme de baisse des impôts voulu par le Gouvernement et sa majorité. Les dépenses des ministères ont été maîtrisées, avec une augmentation limitée à 1,4 milliard d'euros par rapport à 2017, soit une hausse de 0,6 %.

L'exécution s'est également révélée meilleure que les prévisions. Le déficit public est amélioré de 0,3 point de PIB par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. De même, les recettes fiscales nettes sont supérieures de 8,8 milliards d'euros grâce au retour de la croissance. Le niveau des dépenses des ministères est en retrait de 921 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Les deux normes de dépenses de l'État – la norme de dépenses pilotables et l'objectif de dépenses totales de l'État – ont été respectées, avec une sous-consommation de 1,4 milliard d'euros pour la première et de 51 millions d'euros pour la seconde. Quant aux sous-budgétisations, d'énormes progrès ont été réalisés depuis 2017 puisqu'elles sont passées de 4,4 milliards à 1,5 milliard d'euros et portent essentiellement sur les opérations extérieures des armées. L'un des intérêts du Printemps de l'évaluation réside sans doute dans le fait que nous avons pu discuter de l'ensemble de ces sous-budgétisations avec les ministres concernés.

Le Gouvernement n'a pas abusé des techniques de régulation budgétaire. Ainsi que l'a souligné le Premier président de la Cour des comptes, les annulations et ouvertures de crédits se situent à l'un de leurs niveaux les plus bas depuis l'instauration de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Je rappelle qu'il n'y a pas eu de décret d'avance et que le taux de mise en réserve de crédits a été abaissé de 8 % à 3 %, hors dépenses de personnel.

J'en conclus que le Parlement a été correctement informé au stade de l'examen de la loi de finances, et que l'exécution a été conforme à ce que nous avons souhaité. Je vous propose donc de passer à l'examen des amendements.