Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 5 juin 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Je comprends l'inquiétude des collectivités face aux modifications en cours de la fiscalité locale. Pour autant, je vous demanderai de retirer cet amendement.
Le code général des collectivités territoriales encadre strictement la compensation financière des transferts de compétences. Chaque année, la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales établit, aè l'intention du Parlement et aè l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, un bilan sur l'évolution des charges transférées aux collectivités.
En outre, une annexe au projet de loi de finances est consacrée aux transferts financiers de l'État aux collectivités. Ce « jaune budgétaire », très détaillé, distingue les transferts de compétences, mais également les compensations liées aè des réformes de la fiscalité locale. De fait, sa lecture attentive rendrait inutiles et sans objet bien des demandes de rapports au Gouvernement.
