Intervention de Michel Castellani

L'article 13 de la LOLF prévoit qu'« en cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'État et après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances ».

Afin de corriger ce dysfonctionnement et d'améliorer l'information du Parlement, l'amendement prévoit que les avis du Conseil d'État sur les décrets d'avance sont communiqués aux commissions de l'Assemblée et du Sénat chargées des finances.