Intervention de Charles de Courson

Monsieur le rapporteur général, je ne pense pas que cet amendement relève de la loi organique. Souvenez-vous de ce problème que nous avons eu lors de la précédente législature sur un décret d'avance, lorsque la commission des finances s'est farouchement opposée à la réduction d'un certain nombre de crédits en matière de recherche : il eût été intéressant d'avoir l'avis du Conseil d'État !

Je ne vois pas en quoi l'information du Parlement dans ce domaine constitue une atteinte au principe de séparation des pouvoirs, d'autant que le Président de la République lui-même a annoncé que la plupart des avis du Conseil d'État concernant les projets de loi seraient transmis. Il faudra bien, à terme, que ce soit le cas de tous les avis. Nous pouvons nous interroger sur le meilleur véhicule, mais sur le fond, monsieur le rapporteur général, êtes-vous favorable à cette idée ?