Intervention de Sabine Rubin

Ces deux amendements portent sur les niches fiscales qui, je le rappelle, ont fortement augmenté ces deux dernières années. Représentant un coût de 100 milliards d'euros, ces niches sont peu et mal évaluées.

L'amendement CF14 prévoit que le Gouvernement présente, sous forme d'annexe générale au projet de loi de règlement, un document contenant un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune des dépenses fiscales, ainsi que des précisions concernant leurs objectifs.

L'amendement CD15 prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de trois mois aè compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier pour la mise en oeuvre d'un programme d'évaluation de l'efficacité́ et de l'efficience des dépenses fiscales les plus significatives d'ici à 2022.