Intervention de Joël Giraud

Vous proposez de créer, pour le projet de loi de règlement, une annexe qui existe déjàè dans le cadre du projet de loi de finances, le tome II de l'Évaluation des voies et moyens. Or ce document est mal renseigné et il est difficile d'accéder aux informations. Par exemple, le tableau mentionnait un coût nul pour une niche bénéficiant au secteur de l'économie sociale et solidaire. Nous l'avions donc supprimée en première lecture avant de devoir la rétablir lorsqu'on s'est aperçu qu'il y avait bien des bénéficiaires. Autre exemple, il est inscrit « NC » (non communiqué) pour le chiffrage de beaucoup de mesures. Nul besoin d'avoir deux documents avec de tels défauts d'information. Plutôt que de créer un doublon, nous devons nous battre pour améliorer le tome II de l'Évaluation des voies et moyens.

Je précise en outre que dans le prochain rapport sur l'application des mesures fiscales - RALF –, qui sera publié en juillet, je fournirai une étude très précise sur les dépenses fiscales qu'il est prioritaire d'évaluer. Même si je comprends parfaitement votre souhait, j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

Le Gouvernement s'est engagé à réaliser le travail d'évaluation que vous sollicitez dans votre second amendement. Cet engagement avait d'ailleurs été pris à la suite des amendements que j'avais présentés. Une mission de l'Inspection générale des finances a été diligentée et devait rendre ses travaux à la fin du mois de mai. S'il était adopté, cet amendement ne ferait que retarder la publication de l'ensemble de ces travaux. Je ferai un point sur ce sujet dans le prochain RALF. Ici encore, avis défavorable.