Intervention de Joël Giraud

Votre amendement me paraît satisfait. Les dettes liées aux PPP figurent dans la comptabilité générale de l'État. Vous trouverez ainsi en page 52 un tableau qui récapitule les paiements minimaux futurs actualisés au titre des principaux contrats de partenariat public-privé immobiliers. Par ailleurs, les principes de la comptabilité générale étant définis par la loi organique relative aux lois de finances, la question que vous soulevez ne me paraît pas relever de la loi ordinaire. Je suis donc défavorable à cet amendement.