Intervention de Gérald Darmanin

Votre question, monsieur le président, est importante. Les montants consacrés aux systèmes d'information sont importants, de même que le besoin, mais nous ne sommes pas tout à fait satisfaits. La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État nous aide à travailler sur ces sujets mais nous avons connu de grands projets informatiques qui n'étaient pas tous parfaitement fonctionnels et dont certains ont parfois compliqué la vie des agents. Ils pouvaient aussi ne pas correspondre à la réalité de leur action sur le terrain.

Ainsi, l'incapacité d'un service central à s'adapter aux horaires ou à la spécificité de tel ou tel système ultramarin était un problème important. En revanche, le prélèvement à la source fut une incroyable réussite. Lorsque des projets informatiques sont pilotés, par un directeur d'administration, par un chef de projet, peut-être aussi par un ministre, nous arrivons à des réussites assez étonnantes. Ce qui est certain, c'est que l'argent ne fait pas le bonheur informatique. Il faut bien penser les projets, dès le début, avec les agents, et de façon très pratique.

Le ministère a aussi intérêt à conserver une certaine souveraineté sur son informatique. Nous veillons à la confidentialité, tant pour les données des entreprises que pour nos propres données sensibles. Nous travaillons beaucoup, « en cachette » ou discrètement, évidemment dans le respect des règles relatives aux appels d'offres, en travaillant avec ceux qui nous permettent de préserver au mieux cette souveraineté. Cela étant, vous avez raison, il faut encore améliorer les choses.

Monsieur le rapporteur général, je suis très ennuyé parce que je dois précisément m'exprimer demain, au Sénat, sur la taxe sur la valeur ajoutée. Avec plus de 170 milliards d'euros, la TVA est notre deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations, notre première recette fiscale d'État. Il est fort probable qu'une grande partie de la fraude fiscale porte sur la TVA. La Commission européenne évalue la fraude à la TVA à 20 milliards d'euros en France. Cela prend plusieurs formes. D'une part, il y a de petites fraudes, sur les taux réduits. Chaque fois que le Parlement vote un taux réduit, cela pose des problèmes de suivi. De petites fraudes peuvent être commises par de petites structures. D'autre part, de plus grosses fraudes peuvent être commises par des entités de taille plus importantes, et posent des problèmes importants de fuite d'argent. Et puis il y a l'e-commerce : les plateformes françaises jouent le jeu de la fiscalité française, mais quelques plateformes étrangères, non des moindres, ne le font pas forcément, et le consommateur ne sait pas si les prix qu'elles indiquent incluent la TVA. Et, si jamais c'est le prix toutes taxes comprises, le montant de la TVA est-il vraiment reversé à l'administration fiscale ? Ne se retrouve-t-il pas en d'autres mains ?

Nous allons appliquer la directive européenne qui prévoit que si le montant est inférieur à 150 euros, c'est à la plateforme de payer cette fiscalité. Je proposerai que ce soit fait dès la prochaine loi de finances, et que cela s'applique aussi pour les montants supérieurs à 150 euros. En somme, nous surtransposerons, mais pour le bien des plateformes françaises.

Je dois aborder d'autres questions relatives à la TVA et à la fraude à la TVA devant le Sénat. Vous me permettrez de lui réserver la primeur de mes réponses. Le rapporteur général Albéric de Montgolfier et le groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) sont très attentifs à ces questions, et j'aurai l'occasion de proposer en loi de finances des mesures de lutte contre la fraude à la TVA. J'espère qu'elles nous procureront quelques recettes fiscales supplémentaires.