Intervention de Éric Woerth

Depuis plusieurs années, la Cour des comptes indique que les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux – dont la rapporteure spéciale a très bien montré l'augmentation considérable – doivent être considérés comme des dépenses de transfert. Or, ce n'est pas ainsi qu'ils sont comptabilisés par les services de Bercy. Pour quelle raison ? Pourquoi n'appliquez-vous pas ce que demande la Cour des comptes avec constance sur ce sujet ?