Intervention de Gérald Darmanin

Les propos de la rapporteure spéciale sur l'impossibilité de procéder à l'évaluation sont assez justes, notamment s'agissant du pilotage par masse salariale. C'est un problème pour l'État, et il se pose au ministre des comptes publics avec son propre ministère et avec les autres ministères. Il n'est pas simple de suivre le titre 2, qui représente les coûts de personnel. Nous souhaitons que le prochain directeur de la DGAFP mette notamment le SIRH en place, pour que vous puissiez évaluer et que le Gouvernement puisse contrôler.

Cela étant, la DGAFP n'est pas un instrument de gestion des ressources humaines de l'État, même si elle devrait l'être. Cela tient peut-être à l'organisation gouvernementale. Peut-être faudrait-il que la DGAFP soit plus interministérielle. Une vraie direction des ressources humaines gère les nominations de l'encadrement supérieur, ce n'est pas le cas de la DGAFP. Son rôle est très statutaire : elle règle la question des arrêtés, de la législation, des normes, mais pas le management. C'est un problème auquel nous travaillons beaucoup, nous avons bien progressé depuis deux ans, mais nous avons du mal à évaluer ces montants et à piloter les masses salariales.

S'agissant de l'absentéisme, il est manifestement trop tôt pour juger de l'effet du rétablissement du jour de carence. Peut-être restera-t-il sans effet sur l'absentéisme de longue durée et les stratégies de contournement, mais il va permettre aux collectivités locales de lutter contre les petits absentéismes, qui étaient statistiquement un problème. Le rétablissement du jour de carence était d'ailleurs souhaité par les élus locaux de France.

Madame la rapporteure spéciale, je ne sais pas si je pose les bonnes questions, mais j'ai quelques bonnes réponses que je vous donne volontiers. Depuis le mois de mars dernier, l'essentiel des prélèvements au titre de l'année 2018 s'est achevé, et le total des prélèvements au titre des arrêts de travail intervenus en 2018 est d'environ 96 millions d'euros, dont 5,5 millions pour les opérateurs. Le ministère le plus touché est le ministère de l'enseignement, puis dans une moindre mesure, les ministères financiers – singulièrement, la direction générale des finances publiques – les ministères régaliens, puis l'écologie et l'agriculture.

Dans le détail, les prélèvements s'élèvent à 58,5 millions d'euros pour le ministère de l'éducation nationale ; 6,7 millions d'euros pour le ministère des comptes publics, essentiellement la DGFIP ; 6,9 millions pour le ministère de l'intérieur et pour le ministère des armées. Cette petite centaine de millions d'euros n'est pas très éloignée du chiffrage donné lors du premier PLF que nous avons présenté.

Au-delà du jour de carence, la question est de savoir quel accompagnement la fonction publique donne à ses agents. Il n'est pas juste de dire que le jour de carence existe totalement dans le privé, pas plus que de dire que les employeurs publics sont tous les mêmes. Un employeur local a la possibilité de mettre en place des contrats de prévoyance, de participer à la prise en charge d'un jour de carence pour des raisons médicales, comme on le fait dans les collectivités publiques. L'État ne le fait pas. Dans le privé, la situation est assez différente entre les grandes et les petites entreprises, dont l'accompagnement est moindre. Au-delà des débats politiques, la question de la pertinence de ce parallèle devrait donc être soulevée.

L'amélioration des conditions de travail des agents, le suivi de la médecine du travail, le renforcement de la prévention des risques professionnels et de la santé publique, l'amélioration du maintien et du retour à l'emploi pour les agents publics sont autant de contreparties au rétablissement du jour de carence, et c'est pourquoi nous avons mis en place un fonds interministériel d'amélioration des conditions de travail.

Nous lançons la concertation en la matière, notamment par l'ordonnance prévue par l'article 17 du projet de loi de transformation de la fonction publique que vous venez d'adopter. Peut-être aurez-vous ainsi les moyens de mieux évaluer l'année prochaine. En tout cas, nous prenons vos critiques sur l'impossibilité d'une évaluation comme un encouragement, et je demanderai à la DGAFP d'en tenir compte pour la présentation de ces données l'année prochaine.