Intervention de Gérald Darmanin

C'est lourd, et les chiffres pourraient être utilisés de manière pas forcément bienveillante. En tout cas, je suis prêt à étudier avec vous, dans le cadre de la réforme des retraites, une « opération périmètre » !

Monsieur le rapporteur spécial, vous l'avez souligné, la dépense la plus élevée de la mission est due à la volonté du Gouvernement d'apurer les dettes de l'État envers certains régimes sociaux – je vous remercie de l'avoir salué. À ce stade, aucun dérapage n'est prévu à ma connaissance pour 2019, ce qui devrait vous rassurer. Les prévisions présentaient au contraire un léger excédent par rapport à la loi de finances initiale.

S'agissant de votre question, je suis gêné pour vous répondre, car le haut-commissaire va rendre, au cours de l'été, son rapport, qui va préfigurer le projet de loi sur les retraites. Je ne vais pas anticiper sur les nombreuses, intéressantes et complexes discussions qu'il mène avec l'ensemble des organisations syndicales et des métiers.

Je peux vous dire, s'agissant de la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique, que 700 000 fonctionnaires relèvent des « catégories actives », c'est-à-dire les emplois exposés à des risques particuliers, dans les trois versants de la fonction publique – soit environ 20 % de tous les effectifs de la fonction publique. Les agents bénéficient, à ce titre, de droits au départ anticipé à la retraite de 52 à 57 ans, dans des conditions que l'on pourrait juger avantageuses par rapport aux autres agents de la fonction publique, mais elles sont le fruit d'une histoire et le corollaire de critères de pénibilité que vous avez évoqués.

Aujourd'hui, cette prise en compte de la pénibilité est assurée par l'intégration de certains corps dans les « catégories actives » pour ceux qui connaissent des conditions de travail insalubres, pénibles, des horaires de nuit ou décalés. Contrairement aux salariés du privé, les fonctionnaires ne sont pas éligibles au compte professionnel de prévention, ou « compte pénibilité », revu au début du quinquennat. L'application des règles de prise en compte de la pénibilité en vigueur dans le secteur privé est envisageable dans la fonction publique, le haut-commissaire et diverses administrations ayant à gérer les populations concernées y travaillent. Il y a peu de fonctionnaires concernés dans mon ministère, quelques-uns aux douanes, mais beaucoup au ministère de l'intérieur ou au ministère des armées.

Dans un nouveau régime universel par points, ce type de dispositif pourrait être mis en place en attribuant des points sur le compte personnel du fonctionnaire. Ces questions seront abordées dans le cadre de la prochaine réforme des retraites, et feront peut-être l'objet d'une préconisation de la part de Jean-Paul Delevoye. C'est sur cette base que des propositions seront présentées au Parlement dans le futur projet de loi sur les retraites dont chacun des ministères va s'empare. Ils négocieront avec les organisations syndicales et les « catégories actives ». En tout état de cause, l'extension des dispositifs de prise en compte de la pénibilité du secteur privé à la fonction publique impliquera sans doute un effort important des employeurs publics afin d'en définir la typologie et de mettre en place la traçabilité.

C'est un grand sujet, mais votre Printemps de l'évaluation est arrivé avant l'été des retraites... Je ne peux donc en dire plus pour l'instant. Mais nous aurons l'occasion d'en reparler !