Intervention de Mohamed Laqhila

Ma question concerne le mécanisme d'autoliquidation généralisé en Europe en matière de TVA. Une directive du 20 décembre 2018 permet l'application temporaire d'un mécanisme d'autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et services dépassant un certain seuil, jusqu'au 30 juin 2022.

L'objectif est de permettre la mise en place d'un tel mécanisme en dérogeant à l'un des principes généraux du système de TVA actuel : le paiement fractionné. La dérogation consistant à désigner le destinataire des biens et services comme le redevable de la TVA aurait pour effet de supprimer toute possibilité de pratiquer la fraude fiscale sous forme de carrousel. La directive encadre cette possibilité par des conditions très strictes, trop pour que la France puisse bénéficier de cette dérogation.

Quelle est votre position quant à cette modification des modes de collecte de la TVA ? Seriez-vous favorable à une pérennisation de ce mécanisme si les résultats démontrent une diminution de l'écart de TVA dans les États ayant tenté l'expérimentation ?