Intervention de Charles de Courson

Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission Gestion du patrimoine immobilier de l'État – le rapporteur spécial l'a relevé – la Cour des comptes indique que « la direction de l'immobilier de l'État (DIE) considère ainsi que trois quarts des 1 831 biens immobiliers déclarés inutiles et remis au Domaine […] – d'une superficie totale de 20,8 millions de mètres carrés et d'une valeur qu'elle estime à 2 milliards d'euros environ – sont ‟difficiles” ou ‟très difficiles” à céder ».

Notre rapporteur spécial en sait-il plus sur ces biens et partage-t-il le diagnostic de la Cour ? Comme le produit des ventes fut de 256 millions d'euros en 2018, cela voudrait dire que le stock de ces biens serait l'équivalent de huit années de cession. Et que pense M. le ministre du fait que l'on ne vende que 256 millions d'euros de biens immobiliers par an alors que le stock est d'un montant estimé à 2 milliards d'euros ?

Quant à la mission Remboursements et dégrèvements, j'ai déjà déposé en séance des amendements que m'inspirait la recommandation n° 4 de la Cour : il n'est pas normal que soient inscrits dans le cadre de cette mission les dégrèvements d'impôts locaux – c'est une dépense de l'État. En plus, monsieur le ministre, cela vous permettra de dire que nous ne pouvons pas tenir nos objectifs d'évolution de la dépense publique... Et, en comptabilité nationale, c'est comptabilisé comme une dépense. Les arguments avancés par l'administration ne tiennent pas, et cela fait des années que cela dure. J'espère que notre rapporteur général déposera un amendement en loi de finances, à moins que le Gouvernement ne règle d'emblée la question.

Quant à la gestion des finances publiques et des ressources humaines, deux indicateurs sont préoccupants. L'objectif était que le taux de paiement des amendes atteigne 76 %, et nous en sommes toujours à un peu plus de 71 %. Nous lisons, dans le rapport annuel de performances, le commentaire suivant : « Calculé sur une période bisannuelle, il s'inscrit dans la chaîne de qualité du contrôle fiscal. Sa variation constitue un signal d'alerte et une analyse fine de ses données composantes est essentielle. » Fort bien, mais pourquoi ne parvenons-nous pas à un meilleur taux de paiement des amendes ? Nous avions rédigé des rapports à ce propos.

Enfin, alors que l'objectif de taux d'abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe était de 14 % en 2018, nous en sommes à 31 %, et l'augmentation est constante : 16 % en réalisation en 2016, 23 % en 2017, 31 % en 2018. Nous nous éloignons de plus en plus de l'objectif, et les explications sont un peu étonnantes : « Le taux d'abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe (sous-indicateur 1.2.4) se situe en 2018 de nouveau très en retrait de la prévision (30,87 % au 31 décembre 2018 pour une prévision de 14 %). En effet, les montants abandonnés en contentieux […] sont en hausse de plus de 1 milliard d'euros sur la période 2017-2018 par rapport à la période 2015-2016. Cette hausse est principalement due aux dossiers d'une seule direction qui couvrent à eux seuls près de 70 % des abandons contentieux. » Qu'est-ce que c'est que cette affaire, monsieur le ministre ?