Intervention de François Jolivet

Lors de l'adoption du budget pour 2018, il avait été relevé au cours des débats que vous aviez prévu une dépense en baisse pour le financement de la protection juridique des majeurs – elle s'élève à 647 millions d'euros. Vous vous étiez par ailleurs fait l'écho d'un rapport de la Cour des comptes qui jugeait cette politique difficilement pilotable puisqu'elle est partagée entre deux ministères, le vôtre et celui de la garde des sceaux.

Nous sommes en contact avec les associations tutélaires. Il existe un principe prévoyant que nul ne peut se voir prélever plus qu'il ne gagne et que l'on a droit à un certain minimum lorsqu'on est un majeur protégé. Toutes les associations disent que l'État est débiteur à leur égard ou du moins qu'elles ont un crédit sur l'État : leurs comptes font apparaître qu'elles consacrent des montants extrêmement importants à une mission qu'elles qualifient de service public. Quel est votre retour sur cette question ? Toutes ces associations ont vraisemblablement arrêté leurs comptes pour 2018. Feront-elles l'objet de mesures au cours de l'année 2019 ? Je crains que l'informatisation du système d'information, à échéance 2022, n'amène ces associations à disparaître ou certaines entités à supprimer leur service de tutelle.