Intervention de Laurent Saint-Martin

Ma première question porte sur l'élargissement des possibilités de saisine pour avis du Conseil d'État aux amendements en matière fiscale. Cette question n'est pas proprement budgétaire, mais pour rappel, lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle que nous avions examiné au début de l'été dernier, la commission des finances, saisie pour avis, avait présenté un amendement visant à élargir les possibilités de saisine au Conseil d'État pour les amendements en matière fiscale. Une telle faculté compléterait utilement la mission d'assistance que l'article 47-2 de la Constitution confie d'ores et déjà à la Cour des comptes en permettant au Parlement de renforcer la qualité juridique des textes financiers. Cette proposition peut-elle être toujours d'actualité ?

Pour en revenir à des sujets plus budgétaires ; vous avez évoqué le CIVEN, créé par l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, dite EROM. Vous avez ainsi mentionné l'augmentation substantielle du nombre de dossiers traités par le CIVEN : pourriez-vous revenir sur la façon dont il a fait face à cette montée en charge au cours de l'exercice 2018 ?

Enfin, l'État s'étant désengagé en 2018 du plan pluriannuel d'investissement immobilier de rénovation du palais d'Iéna, le CESE a dû financer ces investissements sur ses ressources propres, à hauteur de 1,67 million d'euros en AE et en CP. Pourriez-vous préciser l'état des finances du CESE, notamment celui de ses fonds propres ?