Intervention de Sabine Rubin

Monsieur le ministre, c'est la première fois qu'il nous est donné d'analyser un exercice budgétaire complet à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement. Or j'ai le regret de constater que les pratiques budgétaires du Gouvernement se caractérisent par une certaine opacité, une logique purement comptable et une tendance à l'austérité, trois caractéristiques sur lesquelles nous vous avons souvent alertés.

L'opacité, d'abord, caractérise la gestion des crédits alloués à la mission Pouvoirs publics, à commencer par la fameuse dotation de la présidence de la République. En 2017, déjà, on avait constaté une surexécution de 35 % des dépenses de réceptions, hors activité diplomatique, qui avait été attribuée aux nécessités de l'installation du nouveau pouvoir. Comment se fait-il que l'on observe la même surexécution en 2018 ? Le rapport annuel de performances, sur ce sujet, est particulièrement évasif, puisqu'il se contente d'évoquer l'arbre de Noël et les Journées du patrimoine. Mais qu'en est-il, par exemple, de la grandiose réception donnée le 23 janvier 2018 à Versailles, en l'honneur des grands patrons des multinationales, qui aurait coûté 600 000 euros aux contribuables, soit un quart de ce poste de dépenses ? Il me semble que nos concitoyens méritent davantage de transparence.

J'en viens à la logique de comptabilité, notamment dans le choix des indicateurs, purement quantitatifs, lorsqu'ils ne sont pas simplement financiers. Prenons, par exemple, le programme 165 de la mission Conseil et contrôle de l'État : en quoi la durée de traitement des dossiers par la CNDA suffit-elle à évaluer l'efficacité de son travail ? Nous proposons que soit pris en compte le taux d'annulation de ses jugements par le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'État. Dans le programme 340, la même remarque s'applique au fameux Haut Conseil des finances publiques, dont on se soucie seulement de savoir s'il rend ses avis dans les délais : encore faudrait-il vérifier que ces avis, purement prévisionnels, sont conformes aux réalités macroéconomiques observées ultérieurement. Ces deux exemples montrent à quel point le tout-quantitatif règne qu'en matière d'évaluation des politiques publiques.

Je souhaite, pour finir, souligner l'austérité imposée aux autorités administratives indépendantes qui défendent les droits et les libertés des citoyens, au programme 308 de la mission Direction de l'action du Gouvernement. Alors que le budget de la présidence de la République est en hausse, on ne peut que s'inquiéter de la stagnation des budgets de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).