Intervention de Bénédicte Peyrol

Mes questions porteront sur la mission Direction de l'action du Gouvernement.

La première concerne le budget du CIVEN. La Cour des comptes souligne, dans sa note d'exécution budgétaire, une augmentation des crédits consommés en 2018, qui est notamment liée à la budgétisation de 4 millions d'euros pour répondre à l'augmentation attendue du montant des indemnisations, à la suite de la modification de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Même si l'on sait que les crédits du CIVEN sont essentiellement des crédits de guichet, la Cour avait pointé un léger risque de soutenabilité pour le programme, notamment du fait de la suppression du risque négligeable par la loi du 28 février 2017. Le 22 mars 2018, dans son avis, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre avait d'ailleurs émis une réserve, compte tenu des risques liés aux nouvelles dispositions concernant le CIVEN. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous expliquer les conséquences que cela pourrait avoir sur les indemnisations et nous exposer les perspectives en termes de soutenabilité ?

Ma deuxième question concerne les AAI, qui sont au nombre de huit dans cette mission. La Cour des comptes note une augmentation de la consommation des crédits de paiement, du fait de l'augmentation des effectifs des programmes 308 Protection des droits et des libertés et 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, avec 50 ETP, et des effets de plusieurs mesures générales. La mission présente pourtant une sous-consommation importante du plafond d'emplois, de l'ordre de 13 %, qui concerne notamment l'Ordre de la légion d'honneur, l'Institut des hautes études de la défense nationale et l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

Concernant le programme 308, on observe qu'après avoir connu une très forte baisse entre 2013 et 2015, la masse salariale a augmenté de 7 % depuis 2016, avec une hausse de près de 3 % du nombre d'ETP, tandis que le coût annuel de l'agent a augmenté de 4 %. Alors que la loi de finances rectificative pour 2018 avait réduit le plafond d'emplois de quatre ETP, la Cour des comptes observe encore une sous-consommation de celui-ci, en raison notamment de vacances frictionnelles des postes. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner votre appréciation sur la gestion de ces effectifs ? La Cour des comptes fait plusieurs recommandations sur les AAI. Quelles pourraient être les perspectives pour améliorer la régulation et le pilotage des effectifs au sein de celles-ci ?