Intervention de Véronique Louwagie

L'article 26 prévoit la prise en charge par l'entreprise de tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour les déplacements à vélo entre le domicile et le lieu de travail. Cette prise en charge se concrétise par le versement d'un forfait mobilités durables d'un montant maximal de 400 euros, exonéré de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

Le cumul de ce forfait avec la prise en charge par l'employeur d'une partie des frais d'abonnement de ses salariés aux transports publics ainsi que de leurs frais de carburant pose problème et mérite d'être discuté.

Je voudrais soulever deux problèmes. Tout d'abord, le forfait mobilités durables doit, à mon sens, s'inscrire dans une négociation salariale. Ce n'est qu'à cette condition que sa mise en oeuvre est acceptable.

Par ailleurs, je m'inquiète d'un risque de disparité dans l'application d'un tel dispositif entre les différentes entreprises, notamment entre les TPE-PME, d'une part, et les grosses entreprises, d'autre part. Nous regrettons régulièrement, ici, l'application de seuils. En l'espèce, ce n'est qu'au sein des entreprises de plus de 50 salariés que la discussion autour de ce forfait pourra s'engager. Il est dommage qu'une telle distinction soit faite entre les entreprises de plus de 50 salariés et les autres.