Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1427, 2768 quatrième rectification, 388, 1613, 3231, 2841, 2569 et 3164, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 388, 1613 et 3231 sont identiques.
L'amendement no 1427 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
L'amendement no 2768 quatrième rectification fait l'objet d'un sous-amendement.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l'amendement.