Intervention de Nathalie Sarles

Effectivement, monsieur Martial Saddier, nous étudierons ces termes. Mais vous vous rappelez que l'amendement CD103 prévoit que le Haut conseil ne peut solliciter ni recevoir aucune instruction, c'est-à-dire aucun ordre. La saisine, ce n'est pas tout à fait la même chose. Cela étant, je veux bien vérifier cette rédaction avant la séance publique.