Intervention de Nathalie Sarles

Nous nous trouvions face à un vide juridique qui plaçait les projets dans une situation instable et incertaine ; le régime temporaire actuel ne pouvait donc plus durer. Le régime proposé par le Gouvernement, en confiant la décision du cas par cas aux préfets de région, et en créant une nouvelle disposition visant à éviter les conflits d'intérêts, répond aux préconisations du Conseil d'État. L'article 4 doit être maintenu ; c'est pourquoi j'émets un avis défavorable à cet amendement de suppression.