Intervention de Delphine Batho

Cet article 4 constitue un cavalier législatif puisque, au sein d'un texte sur le climat et l'énergie, le Gouvernement insère une mesure supplémentaire de démantèlement du droit de l'environnement qui vient s'ajouter à la longue liste d'offensives actuellement menées contre les sites classés, les prérogatives du CNPN, etc.

J'ai toujours été contre les prérogatives des préfets et des préfets de région en matière d'examen au cas par cas, que ce soit dans l'ordonnance de 2014 ou dans ce texte. En fait, vous cherchez à contourner l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi. J'invite d'ailleurs tout le monde à bien le lire : il y est dit que le dispositif de type « usine à gaz » que vous montez va induire une grande complexité pour les porteurs de projets, dans la mesure où c'est à eux qu'il appartiendra de déterminer, pour chaque projet, quelle est l'autorité compétente pour l'examiner au cas par cas. Ce n'est en rien une simplification.

Par ailleurs, ce dispositif n'est absolument pas limité aux projets d'énergie renouvelable – c'est une gentille histoire racontée aux enfants, madame la secrétaire d'État, mais nous n'y croyons pas un instant ! Le Conseil d'État dit : « sous réserve de son autonomie fonctionnelle ». En réalité, la seule question juridique posée de façon récurrente, depuis plusieurs années, par le Conseil d'État, au sujet de l'article 9 bis de la directive, c'est celle de l'autonomie fonctionnelle de l'autorité environnementale pour ce qui est de l'examen au cas par cas, pas seulement par rapport au maître d'ouvrage, mais par rapport à l'autorité qui autorise le projet. De votre côté, vous cherchez clairement à contourner la décision du Conseil d'État. C'est pourquoi je soutiens l'amendement de suppression de l'article 4, et déposerai un amendement identique en commission des affaires économiques afin qu'il soit débattu en séance publique.

Ce sujet peut sembler très technique, mais il est loin d'être anodin.