Intervention de Emmanuelle Wargon

Votre argumentation me paraît incompréhensible en plusieurs points.

Premièrement, le porteur de projet s'adresse, comme c'était le cas précédemment, au préfet de région, qui décide ou non d'un examen au cas par cas avant que la MRAE rende un avis et que le préfet de région prenne une décision. Il est faux de prétendre que nous créons un élément de complexité, puisque le préfet de région reste le guichet unique pour les porteurs de projet.

Deuxièmement, le texte constitue bien un progrès par rapport à la situation actuelle puisque, tenant compte de l'avis du Conseil d'État qui estime qu'il n'est pas possible que la même entité – en l'occurrence le préfet de région – soit à la fois l'autorité décisionnaire de l'examen au cas par cas et celle sous l'autorité de laquelle était rendu l'avis, nous avons fait en sorte que le préfet de région reste l'autorité décidant de l'examen au cas par cas, l'avis sur la décision finale étant, lui, rendu par la MRAE. Vous nous dites que la vraie question est celle de l'autonomie fonctionnelle de la MRAE : or celle-ci est prévue…