Intervention de Emmanuelle Wargon
Réunion du mercredi 5 juin 2019 à 9h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire :
… puisque la MRAE rapporte au ministère de la transition écologique et solidaire : les dossiers sont instruits par les agents des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), et ce sont les membres de la MRAE, nommés par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sous l'égide du ministre, qui prennent la décision.
Le dispositif proposé constitue donc bien un progrès, qui nous permet de nous conformer à la décision rendue par le Conseil d'État.
Enfin, l'article 4 a été validé par le Conseil d'État lors de l'examen du projet de loi. Vous ne pouvez donc pas nous dire que cet article n'est pas conforme au droit et que le Conseil d'État est contre.
