Intervention de Barbara Pompili

Je ne voudrais pas avoir l'air de donner des cours de droit constitutionnel et parlementaire, mais je rappelle que le Gouvernement lui-même est soumis à l'article 45 de la Constitution : il ne peut pas déposer un amendement qui serait considéré comme un cavalier législatif par rapport à son propre texte, tel qu'il a été soumis à l'examen en Conseil des ministres et à celui du Conseil d'État pour avis.