Intervention de Emmanuelle Wargon
Réunion du mercredi 5 juin 2019 à 9h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire :
Cet amendement me semble avoir le même objet que l'amendement CD115 qui vient d'être présenté. La question de la gestion des conflits d'intérêts est déjà traitée par la rédaction actuelle, puisqu'il est dit à l'alinéa 7 que ne peut pas être désignée une autorité dont les services ou les établissements publics relevant de sa tutelle sont chargés de l'élaboration du projet ou assurent sa maîtrise d'ouvrage. Je suis donc défavorable à cet amendement.
