Intervention de Emmanuelle Wargon

L'avis rendu par le Conseil d'État recommandait effectivement la suppression de la disposition prise dans le cadre de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) d'août 2018 – non pas dans le but de la supprimer complètement, mais simplement de la faire passer au niveau réglementaire.

Pour des raisons de stabilité juridique, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur cette disposition votée par le Parlement il y a moins d'un an et validés dans son contenu par le Conseil d'État. Cela se justifie par le fait que l'article 4 du présent projet de loi et la disposition de la loi ESSOC ne visent pas les mêmes projets. Le premier vise les nouvelles demandes d'autorisation, tandis que l'article de la loi ESSOC s'applique aux modifications d'installations existantes, pour lesquelles il apparaît essentiel pour la bonne articulation des procédures que l'autorité en charge du cas par cas dans de telles configurations soit la même que celle qui a à se présenter sur l'importance des modifications en termes de prévention des dangers et des inconvénients de l'installation.

Pour ces raisons, et parce que l'avis du Conseil d'État ne portait que sur le caractère législatif ou réglementaire de la norme, le Gouvernement souhaite dissocier le traitement de ces deux sujets et ne pas revenir sur la disposition votée dans le cas de la loi ESSOC. Je demande donc le retrait de cet amendement.