Intervention de Nathalie Sarles

Monsieur Matthieu Orphelin, vous soulignez la progression qui s'est opérée entre l'avant-projet de loi et le texte qui nous est soumis : nous sommes passés d'une division par quatre à une division par six, et il s'agit d'un minimum. Inscrire dans la loi que nous visons, si possible, un facteur huit, n'apporte rien au texte. Avis défavorable.