Intervention de Danielle Brulebois

L'article 27 prévoit que les EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ou couverts par un PPA devront prévoir un plan d'action pour atteindre, à compter de 2025 et 2030, des objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques et respecter, dans les plus courts délais et au plus tard en 2025, les normes de qualité de l'air.

Ce plan d'action devra comporter une étude sur la mise en place d'une ZFE, ainsi que l'étude de mesures visant à privilégier la circulation des véhicules à moteur « zéro émission » à partir de 2025.

Lors de la création de ces ZFE, il est nécessaire que l'État et les collectivités territoriales prennent en compte les nécessités de déplacement des professionnels dans l'exercice de leur activité, comme les artisans du bâtiment ou les professionnels de santé, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, dans le cadre d'une concertation associant leurs représentants.

Le constat dressé aujourd'hui montre que les zones à circulation restreinte se mettent en place sans que les pouvoirs publics aient suffisamment réfléchi aux incidences de ces zones et de leur organisation sur les entreprises de proximité. Ces professionnels sont parfaitement conscients des enjeux en matière de santé publique et de qualité de l'air. Il semble nécessaire que les enjeux économiques des entreprises de proximité qui seront touchées soient bien pris en compte.